La Loi 25 encadre les renseignements personnels que tu recueilles : noms, courriels, numéros de téléphone de tes clients. Ses principales obligations pour les entreprises sont en vigueur depuis le 22 septembre 2023.
Depuis, la Commission d’accès à l’information peut imposer des sanctions administratives allant jusqu’à 10 M$ ou 2 % du chiffre d’affaires mondial. Les amendes pénales, elles, montent jusqu’à 25 M$ ou 4 %.
Ce que ça change pour toi : la loi s’applique dès le premier renseignement recueilli, peu importe la taille de ton entreprise. Et la Commission peut enquêter à la suite d’une simple plainte.
À faire cette semaine
- Désigne par écrit ton responsable de la protection des renseignements personnels. Par défaut, c’est la personne qui a la plus haute autorité dans l’entreprise, donc probablement toi. Publie son titre et ses coordonnées sur ton site.
- Crée un registre des incidents de confidentialité, même vide. Un simple tableur suffit pour commencer.
- Relis ta politique de confidentialité : est-elle écrite en termes simples, et décrit-elle ce que tu recueilles vraiment ?
Sources : Gouvernement du Québec, entrée en vigueur des dispositions de 2023 · Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (LégisQuébec)